Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales le 2 décembre 2020, T.A. n° 517.

Proposition de loi, T.A. n° 517 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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